Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

QPC - La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne, partie, à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés de la Constitution.

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ajout de l'article 61-1 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel est le gardien des libertés fondamentales. Il apprécie la conformité des lois à la Constitution de la Vème République et plus largement au bloc de constitutionnalité. Les...