Parapluie pliable Conseil constitutionnel - Principe de précaution

La Charte de l'environnement de 2004 a changé le statut juridique de la « précaution ». Si les autorités administratives devaient agir avec précaution dans l'exercice de leurs attributions, dorénavant le « principe de précaution » s'impose non seulement à l'administration mais aussi au législateur dans le domaine de la protection de l'environnement car c'est une obligation de nature constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel est le gardien des libertés fondamentales. Il apprécie la conformit...